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Questions de droit / Legal stuff!

Des sites enfreignent la loi sur la propriété intellectuelle par méconnaissance du droit et confusion entre le terme "téléchargement libre et gratuit" et l'autorisation de diffusion. S'il ne l'a pas cédé à des tiers, l'auteur seul dispose du droit de diffusion, que le modèle soit gratuit ou non. Toute personne qui distribue ce modèle sans autorisation, même gratuitement, est dans l'illégalité et peut être poursuivie.

En fait, la seule façon de mettre à disposition des modèles dont vous n'êtes pas l'auteur est de placer un lien vers le site d'origine. De cette façon, l'auteur reste totalement maître de sa diffusion.


Some sites on Internet are infringing the law by a missinterpretation of the "free download" facility: a lot of files are copied (legally) but published (or distributed) without permission...

Free files are authors property and only him has the right to publish them or to give the permission to publish: he has full rights on the presentation and the distribution.

Original links are the best and only way for websites to offer updated informations while acknowledging the source.

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